Les brèves juridiques


- Brève n°1 - septembre 2016 :

Le juge est amené à se prononcer régulièrement sur les informations qui doivent être communiquées aux candidats tout au long de la procédure. En voici des exemples concrets avec ces deux arrêts, l'un relatif à la communication des motifs de rejet d'une offre, l'autre concernant la méthode utilisée par l'acheteur pour analyser les offres...


- Brève n°2 - novembre 2016

La notion d'offre inacceptable est définit par l'article 59 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (ancien article 50 du CMP). Il s'agit ainsi d'une offre "dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'il ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure".
Cette définition, bien qu'elle soit d'interprétation stricte, appelle néanmoins des précisions de la part du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ainsi que celles du Conseil d'Etat...


- Brève n°3 - décembre 2016

Le plan national de dématérialisation des marchés publics est en marche ! Volonté affichée des directives européennes et des textes nationaux d'application, certaines mesures nécessitaient des dispositions complémentaires et plusieurs points restent ouverts à la discussion afin de simplifier la vie des acheteurs et des entreprises soumissionnaires...


- Brève n°4 - janvier 2017

Par l'application de sa nouvelle règlementation, si 2016 ne fût pas de tout repos pour le droit des marchés publics, 2017 s'annonce comme une année charnière pour la mise en œuvre progressive vers le "Tout Démat". Ainsi, à compter du premier janvier, certaines catégories d'acheteurs publics devront dématérialiser leurs factures, leur recensement économique et d'éventuels recours administratifs.


- Brève n°5 - février 2017

Actualisation par un décret de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques. La liste des pièces justificatives des dépenses publiques devant être produites à l'acquittement d'une créance ont été actualisées par le décret du 19 décembre 2016. L'occasion pour la Direction des Affaires Juridiques de mettre à jour sa fiche technique relative à la désignation du comptable public.


- Brève n°6 - mars 2017

La réglementation des candidatures pour les consultations des marchés publics. La présentation des candidatures aux consultations des marchés publics s'avère relativement réglementée. L'important étant de ne pas faire l'objet d'une interdiction de soumissionner obligatoire ou facultative !


- Brève n°7 - mai 2017

Publication des arrêtés "Données essentielles" et "Profils acheteurs".
Développement durable et développement informatique sont des notions qui s'imbriquent et s'enrichissent mutuellement. Ainsi, la préservation de notre environnement passe par la conservation des données essentielles dans notre éco système numérique. Cet objectif est impulsé par la publication des arrêtés ...


- Brève n°8 - juin 2017

Débat sur les clauses relatives au travail détaché.
Il n’est pas si courant de voir des clauses de la commande publique susciter un débat public aussi passionné… Tel fut pourtant le cas à l’occasion de l’apparition des clauses dites « Molière » au sein des marchés publics, et des problématiques qui y ont été associées, notamment le travail détaché. Toutefois, l’absence d’une ligne jurisprudentielle ... ...


- Brève n°9 - septembre 2017

La Direction juridique de Bercy a profité de cette période estivale pour mettre à jour les fiches techniques relatives aux accords-cadres, à la définition du besoin, en plus de l'actualisation du formulaire DC4.
« La définition du besoin est la clef d’un achat réussi », telle est l’accroche choisie par la DAJ pour introduire sa nouvelle fiche...


- Brève n°10 - décembre 2017

Dramaturgie de la clause d’interprétariat en marché public. La clause dite « de Molière » n’en finit pas de faire couler de l’encre ! Depuis plusieurs mois les clauses contractuelles visant à favoriser l’usage du français sur les chantiers sont sur le devant de la scène.
Si tout acheteur peut exiger que la participation à un marché public se fasse dans la langue française, qu’en est-il au stade de l'exécution...


- Brève n°11 - février 2018

Principal critère d’attribution des appels d’offre. Le prix, principal critère d’attribution des appels d’offre, constitue souvent le nerf de la guerre en marché public. Selon le contexte d’achat, celui-ci peut osciller du plus concurrentiel au plus indécent. Aussi, l’environnement économique des entreprises soumissionnaires induit une présentation des offres plus ou moins transparente....


- Brève n°12 - mars 2018

La théorie de l'enrichissement sans cause au service des prestations déjà exécutées
Un marché public, comme tout contrat, fait souvent l’objet de contestations relatives à sa validité ou son existence : que ce soit par des concurrents évincés cherchant à faire annuler le marché ou du fait de l’administration cherchant à éviter de régler tout ou partie du prix. Mais que faire des prestations déjà exécutées quand le contrat est remis en cause ?

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