Les brèves juridiques


- Brève n°1 - septembre 2016 :

Le juge est amené à se prononcer régulièrement sur les informations qui doivent être communiquées aux candidats tout au long de la procédure. En voici des exemples concrets avec ces deux arrêts, l'un relatif à la communication des motifs de rejet d'une offre, l'autre concernant la méthode utilisée par l'acheteur pour analyser les offres...


- Brève n°2 - novembre 2016

La notion d'offre inacceptable est définit par l'article 59 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (ancien article 50 du CMP). Il s'agit ainsi d'une offre "dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'il ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure".
Cette définition, bien qu'elle soit d'interprétation stricte, appelle néanmoins des précisions de la part du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ainsi que celles du Conseil d'Etat...


- Brève n°3 - décembre 2016

Le plan national de dématérialisation des marchés publics est en marche ! Volonté affichée des directives européennes et des textes nationaux d'application, certaines mesures nécessitaient des dispositions complémentaires et plusieurs points restent ouverts à la discussion afin de simplifier la vie des acheteurs et des entreprises soumissionnaires...


- Brève n°4 - janvier 2017

Par l'application de sa nouvelle règlementation, si 2016 ne fût pas de tout repos pour le droit des marchés publics, 2017 s'annonce comme une année charnière pour la mise en œuvre progressive vers le "Tout Démat". Ainsi, à compter du premier janvier, certaines catégories d'acheteurs publics devront dématérialiser leurs factures, leur recensement économique et d'éventuels recours administratifs.


- Brève n°5 - février 2017

Actualisation par un décret de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques. La liste des pièces justificatives des dépenses publiques devant être produites à l'acquittement d'une créance ont été actualisées par le décret du 19 décembre 2016. L'occasion pour la Direction des Affaires Juridiques de mettre à jour sa fiche technique relative à la désignation du comptable public.


- Brève n°6 - mars 2017

La réglementation des candidatures pour les consultations des marchés publics. La présentation des candidatures aux consultations des marchés publics s'avère relativement réglementée. L'important étant de ne pas faire l'objet d'une interdiction de soumissionner obligatoire ou facultative !


- Brève n°7 - mai 2017

Publication des arrêtés "Données essentielles" et "Profils acheteurs".
Développement durable et développement informatique sont des notions qui s'imbriquent et s'enrichissent mutuellement. Ainsi, la préservation de notre environnement passe par la conservation des données essentielles dans notre éco système numérique. Cet objectif est impulsé par la publication des arrêtés ...


- Brève n°8 - juin 2017

Débat sur les clauses relatives au travail détaché.
Il n’est pas si courant de voir des clauses de la commande publique susciter un débat public aussi passionné… Tel fut pourtant le cas à l’occasion de l’apparition des clauses dites « Molière » au sein des marchés publics, et des problématiques qui y ont été associées, notamment le travail détaché. Toutefois, l’absence d’une ligne jurisprudentielle ... ...


- Brève n°9 - septembre 2017

La Direction juridique de Bercy a profité de cette période estivale pour mettre à jour les fiches techniques relatives aux accords-cadres, à la définition du besoin, en plus de l'actualisation du formulaire DC4.
« La définition du besoin est la clef d’un achat réussi », telle est l’accroche choisie par la DAJ pour introduire sa nouvelle fiche...


- Brève n°10 - décembre 2017

Dramaturgie de la clause d’interprétariat en marché public. La clause dite « de Molière » n’en finit pas de faire couler de l’encre ! Depuis plusieurs mois les clauses contractuelles visant à favoriser l’usage du français sur les chantiers sont sur le devant de la scène.
Si tout acheteur peut exiger que la participation à un marché public se fasse dans la langue française, qu’en est-il au stade de l'exécution...


- Brève n°11 - février 2018

Principal critère d’attribution des appels d’offre. Le prix, principal critère d’attribution des appels d’offre, constitue souvent le nerf de la guerre en marché public. Selon le contexte d’achat, celui-ci peut osciller du plus concurrentiel au plus indécent. Aussi, l’environnement économique des entreprises soumissionnaires induit une présentation des offres plus ou moins transparente....


- Brève n°12 - mars 2018

La théorie de l'enrichissement sans cause au service des prestations déjà exécutées
Un marché public, comme tout contrat, fait souvent l’objet de contestations relatives à sa validité ou son existence : que ce soit par des concurrents évincés cherchant à faire annuler le marché ou du fait de l’administration cherchant à éviter de régler tout ou partie du prix. Mais que faire des prestations déjà exécutées quand le contrat est remis en cause ?


- Brève n°13 - mai 2018

Le juge communautaire valide la sanction pécuniaire proportionnelle pour régularisation des offres
Face à une offre non conforme, il n’est pas toujours aisé de savoir comment réagir en tant qu’acheteur. L’enfer étant pavé de bonnes intentions, le choix de régulariser ou non doit être étudié avec prudence.
Une revue de la jurisprudence récente permet de faire un point sur le comportement à adopter ...


- Brève n°14 - juin 2018

3 grands projets qui impactent le droit de la commande publique
Rangez vos tongs et serviettes, ce n’est pas le moment de prendre des vacances. Cet été sera législativement chargé avec pas moins de 3 grands projets qui impactent le droit de la commande publique. Nous profitons donc des premières chaleurs pour revenir sur le contenu de ces différents projets avec une grande question : Mais où en sommes-nous ?


- Brève n°15 - juillet 2018

Allotissement d'un marché public
Tout comme le code des marchés publics , l'ordonnance du 23 juillet 2015 a repris le principe selon lequel un marché public doit, sauf exception dûment justifiée, être alloti.
Vos esprits juridiquement affûtés vous permettent sans nul doute d'en déduire qu'il est possible de discuter tant l'opportunité, que la consistance de l'allotissement


- Brève n°16 - décembre 2018

En cette période de fêtes de fin d'année le législateur a su faire preuve de générosité à l'égard des acteurs de la commande publique.
Retour d'abord du jeu des chiffres et des lettres avec la parution tant attendue du code de la commande publique : présentation......


- Brève n°17 - janvier 2019

Le dessein des opérateurs économiques pour l'année 2019
A quoi ressemble le dessein des opérateurs économiques pour l'année 2019 ? A l'appréhension et la mise en application des dispositions du nouveau Code de la commande publique sous toutes ses coutures ! A cet effet, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) et le gouvernement mettent tout en œuvre....


- Brève n°18 - mars 2019

Les marchés publics dans la langue de Molière n'en finissent plus de faire couler de l'encre.
Aussi les sages du palais royal dessinent et confirment les contours de l'usage du français au sein des contrats de la commande publique. Clause du marché applicable aux parties ou aux tiers, régissant la passation ou l'exécution, de manière directe ou indirect…le Conseil d'Etat juge au cas par cas de sa licéité rédactionnelle ...

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