Les brèves juridiques


- Brève n°1 - septembre 2016 :

Le juge est amené à se prononcer régulièrement sur les informations qui doivent être communiquées aux candidats tout au long de la procédure. En voici des exemples concrets avec ces deux arrêts, l'un relatif à la communication des motifs de rejet d'une offre, l'autre concernant la méthode utilisée par l'acheteur pour analyser les offres...


- Brève n°2 - novembre 2016

La notion d'offre inacceptable est définit par l'article 59 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (ancien article 50 du CMP). Il s'agit ainsi d'une offre "dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'il ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure".
Cette définition, bien qu'elle soit d'interprétation stricte, appelle néanmoins des précisions de la part du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ainsi que celles du Conseil d'Etat...


- Brève n°3 - décembre 2016

Le plan national de dématérialisation des marchés publics est en marche ! Volonté affichée des directives européennes et des textes nationaux d'application, certaines mesures nécessitaient des dispositions complémentaires et plusieurs points restent ouverts à la discussion afin de simplifier la vie des acheteurs et des entreprises soumissionnaires...


- Brève n°4 - janvier 2017

Par l'application de sa nouvelle règlementation, si 2016 ne fût pas de tout repos pour le droit des marchés publics, 2017 s'annonce comme une année charnière pour la mise en œuvre progressive vers le "Tout Démat". Ainsi, à compter du premier janvier, certaines catégories d'acheteurs publics devront dématérialiser leurs factures, leur recensement économique et d'éventuels recours administratifs.


- Brève n°5 - février 2017

Actualisation par un décret de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques. La liste des pièces justificatives des dépenses publiques devant être produites à l'acquittement d'une créance ont été actualisées par le décret du 19 décembre 2016. L'occasion pour la Direction des Affaires Juridiques de mettre à jour sa fiche technique relative à la désignation du comptable public.


- Brève n°6 - mars 2017

La réglementation des candidatures pour les consultations des marchés publics. La présentation des candidatures aux consultations des marchés publics s'avère relativement réglementée. L'important étant de ne pas faire l'objet d'une interdiction de soumissionner obligatoire ou facultative !


- Brève n°7 - mai 2017

Publication des arrêtés "Données essentielles" et "Profils acheteurs".
Développement durable et développement informatique sont des notions qui s'imbriquent et s'enrichissent mutuellement. Ainsi, la préservation de notre environnement passe par la conservation des données essentielles dans notre éco système numérique. Cet objectif est impulsé par la publication des arrêtés ...

 

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> Portail du groupement

• Le Groupe Valloire Habitat (Vallogis, le Foyer Manceau, Valloire Promotion, Logis Cœur de France) a choisi AWS-Achat pour équiper ses filiales et agences présentes à Orléans, Le Mans et Tours.
> Portail de Valloire Habitat

Le Mans Habitat a choisi AWS pour sa nouvelle plateforme de dématérialisation, déploiement fait en janvier 2015 !
> Le Mans Habitat

Pratique

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